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Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Après que le conseil constitutionnel ait censuré plusieurs dispositions, la loi de finances comporte 152 articles. Elle crée notamment un dispositif d’indemnisation pour les victimes de Dépakine. Elle prévoit également un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour le secteur à but non lucratif, dont les établissements sociaux et médico-sociaux, les centres de lutte contre le cancer ainsi que les fondations et les mutuelles.
Un programme de plus de 442 millions d’euros finance la politique de sécurité sanitaire tandis qu’un autre programme de plus de 823 millions d’euros financera l’accès aux soins des publics les plus défavorisés grâce à l’AME (aide médicale d’Etat) et alimentera le Fiva (fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante).

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