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Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (rectificatif)

Ce rectificatif vient modifier l’article 26 de la n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et dispose que « les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts ».