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Les apports de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du patient, le droit à l’information du patient, la possibilité de rédiger des directives anticipées, de désigner une personne de confiance, le droit à une fin de vie digne, le droit à l’apaisement de la souffrance, le droit de refuser tout traitement, l’interdiction de l’obstination déraisonnable, la mise en place d’une procédure collégiale d’arrêt des traitements , le droit aux soins palliatifs. Dix ans plus tard, l’ambition de la loi du 2 février 2016 est de renforcer certains droits du malade notamment en fin de vie.

 

A JOUR DE JUIN 2017