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Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Cette loi modifie les droits des personnes, les principes généraux en matière d’information des usagers du système de santé ainsi que l’expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie. Elle modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux soins et traitements constitutifs d'une obstination déraisonnable, notamment en définissant l'hydratation et la nutrition artificielle comme des traitements. Elle renforce le droit des patients de refuser des soins, et amende le régime applicable à la personne de confiance. Enfin, les directives anticipées deviendront opposables au médecin, une fois les décrets d’application publiés.