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Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

La loi relative à la bioéthique se compose de trente-deux articles regroupés en sept titres.

L'assistance médicale à la procréation (AMP) est désormais ouverte aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Parallèlement, un nouveau mode de filiation prévoyant une reconnaissance conjointe de l’enfant devant notaire avant sa naissance est mis en place pour les enfants nés par PMA de couples de femmes.

De nouvelles règles relatives au droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA permettent à ces derniers d’accéder aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques) ou à son identité faisant que tout donneur devra consentir à la communication de ses données avant de procéder à un don. Par ailleurs, l’autoconservation des gamètes en dehors de tout motif médical devient possible pour les femmes comme pour les hommes.

Outre les évolutions en matière de PMA, la loi facilite notamment le don croisé d’organes sur personnes vivantes, réforme la méthode de sélection des donneurs de sang afin d’éviter toute discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle et encadre davantage le don de corps à des fins d’enseignement ou de recherche.

La recherche sur les embryons est davantage encadrée ; dans le cadre de la recherche fondamentale, une nouvelle distinction est établie dans le code de la santé publique entre les recherches sur l'embryon humain et celles sur les cellules souches embryonnaires.