Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

31/12/1968

Documents sur le même sujet

27/06/2005
Responsabilité médicale / Délai de prescription

Conseil d'État, 27 juin 2005, Consorts R. (prescription décennale - point de départ - connaissance réelle des causes de son préjudice - informations erronées délivrées à la victime)
10/08/2005
Responsabilité médicale / Délai de prescription

Conseil d'État, 10 août 2005, André M. (Décision de rejet – seconde demande – cause juridique différente – délai)
11/01/1965
Responsabilité médicale / Délai de prescription

Décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative