Revenir aux résultats de recherche
Exporter en PDF
Imprimer cette page

Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

17/06/1998

Cette loi crée notamment un nouveau titre dans le code de pocédure pénale et celui de la santé publique relatif au suivi socio-judiciaire pour la mise en oeuvre des mesures d'injonction de soins

Documents sur le même sujet

30/12/2004
Patient Hospitalisé / Protection des mineurs - maltraitance

Décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
02/05/2006
Patient Hospitalisé / Protection des mineurs - maltraitance

Décret n° 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
14/02/2002
Patient Hospitalisé / Protection des mineurs - maltraitance

Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances et des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des mineurs victimes