Cette loi porte création d'une couverture maladie universelle (CMU), pour les personnes qui ne relevent pas jusqu'alors d'un régime de sécurité sociale et qui résident en France de façon stable et régulière. La CMU garantit une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais (tiers payant).