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Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

Résumé legifrance : L'objet de cette loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune. Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil. La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs. La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales. Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins.