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Loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cette loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Français et leurs relations avec l'administration. Parmi les principales dispositions de cette loi,on peut noter l'aménagement de la protection juridique des majeurs. Le texte offre désormais la possibilité au juge d’ouvrir une mesure de protection du majeur au-delà de 5 ans (tant que cela n’excède pas 10 ans). Il simplifie également les modalités d'arrêt du budget et le contrôle des comptes de gestion. Ces dispositions visent à mieux prendre en compte certaines pathologies, à alléger les formalités pesant sur les familles et à mieux les associer dans la gestion des mesures de tutelles de leurs proches.  L’allègement du contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parents de l’enfant mineur est décédé ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque l’un des parents est décédé ou se trouve privé de l’autorité parentale ou en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, le juge des tutelles doit intervenir. Ce texte simplifie les règles. Il autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour limiter les cas dans lesquels l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. Seuls les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur doivent faire l’objet d’une autorisation systématique de ce magistrat. Cette loi vient également modifier une disposition du Code général des collectivités territoriales en matière funéraire : Il est désormais prévu  que, lorsque le corps d’un défunt est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. De plus, le scellement du cercueil est désormais obligatoire.