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Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Notice legifrance : La présente loi est composée de quatre articles. Elle complète, en un chapitre V quinquies intitulé "des juges de proximité" , l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'article premier vise à définir le statut des juges de proximité. Il énumère les conditions d'accès aux fonctions de juges de proximité :1) cas de nominations - les anciens magistrats - les personnes âgées de 35 ans minimum soumises à certaines conditions : être titulaire d'un diplôme sanctionnant quatre années d'études et remplir les conditions fixées par l'ordonnance de 1958 en son article 16. - les membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires- en outre une experience professionnelle d'au moins quatre années dans le domaine juridique est requise.- peuvent accéder aux fonctions de juge de proximité les anciens fonctionnaires des services judiciaires de catégories A et B ainsi que les conciliateurs ayant occupé cette fonction pendant cinq ans.2) affectation, durée de nomination: sept ans non renouvelable, formation et stage probatoire, indemnisation de vacation , possibilités d'exercer une autre activité professionnelle, fin de fonctions. L'article 2 étend et adapte aux juges de proximité la procédure d'évaluation prévue dans l'ordonnance de 1958.