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Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Cette loi organique prévoit notamment que la loi de financement de la sécurité sociale comprendra deux parties. La première partie contiendra les dispositions rectificatives de l'exercice en cours et, pour l'exercice à venir, les dispositions relatives aux recettes, les conditions de l'équilibre financier et les tableaux d'équilibre ainsi que les dispositions d'autorisation d'emprunt de trésorerie. La seconde partie comprendra les objectifs et mesures de dépense ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).