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Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

 
Ce texte intervient en application de l’article 71-1 de la Constitution, révisée en juillet 2008, et prévoyant la création d’une nouvelle institution, le Défenseur des droits, se substituant notamment au Médiateur de la République. Jusqu'alors pour faire valoir ses droits il était notamment possible de s'adresser soit au Médiateur, soit à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), soit à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), soit au Défenseur des enfants ; désormais il sera possible de présenter ses demandes auprès d'un interlocuteur unique, le Défenseur des droits. Celui-ci veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme investi d'une mission de service public.