Revenir aux résultats de recherche

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Cette loi constitue l'un des deux volets de la réforme pour la moralisation de la vie politique. Elle se compose de 23 articles suite la décision du Conseil constitutionnel du 8 septembre 2017 qui a censuré dans leur intégralité 4 articles.
Elle comporte notamment des dispositions relatives aux obligations déclaratives des candidats à l'élection présidentielle, au contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires, à la prévention et à la cessation des conflits d’intérêts, et à la suppression de la pratique de la « réserve parlementaire ».