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Mission sur l'évolution du mode de financement des établissements de santé - rapport d'étape

Ce rapport s’inscrit dans le cadre d’une mission destinée à conduire une réflexion allant dans le sens de la volonté du ministère en charge de la santé de réformer « progressivement et en profondeur le mode de financement des hôpitaux ». Ce rapport analyse successivement les effets positifs historiques de la T2A (égalité de traitement entre établissements de même statut ; adaptation à l’activité ; soutien aux techniques et gestion ; responsabilisation des acteurs) ainsi que ses effets pervers désormais affirmés sur des aspects majeurs (temps de codage considéré comme trop long ; responsabilisation des soignants pouvant conduire à influencer leur démarche de soignant ; instabilité et complexité du système). Sur la base de ce constat, le rapport présente 13 axes d’amendements du dispositif : la mise en place d’une dotation modulée à l’activité pour les hôpitaux et SSR de proximité ; l’instauration d’un financement par dotation modulée pour les unités de soins critiques ; la suppression des bornes basse et haute pour les soins palliatifs et l’instauration d’une dotation modulée à l’activité pour les équipes mobiles de soins palliatifs ; l’accompagnement de la modernisation du financement des SSR avec une dotation modulée à l’activité ; l’évolution du financement des urgences ; l’adaptation de la T2A à la nécessité de coopération entre les acteurs ; l’introduction d’une modulation du financement à la qualité ; la réécriture de la circulaire frontière ; l’instauration d’un tarif intermédiaire pour les consultations longues et pluri-professionnelles ; l’organisation d’une réflexion sur la définition des forfaits pour les prises en charge de pathologiques chroniques médicales ; la définition de règles homogènes connues de tous avec une vraie instance d’arbitrage ; la simplification des règles de facturation ; l’affirmation du principe de la neutralité tarifaire et la normalisation des financements MIG.