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Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Dans la lignée de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce texte annonce la publication imminente d'un décret d'application en ce qui concerne les terrains de l'Etat, et la préparation d'autres décrets pour "adapter ce régime de décote aux terrains de certains établissements publics". Le premier ministre demande "de prendre toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés puissent être cédés au plus vite [...] et que les projets de construction de logement soient lancés". Il poursuit : "la préparation des listes de terrains doit faire l'objet d'une attention particulière".

Consulter ici le courrier du Premier ministre relatif à la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements