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Note de service DHOS n° 2004-129 du 19 mars 2004 relative à l'indemnisation du stage des radiophysiciens


Références :
Plan cancer ;
Circulaire DHOS-F2-0/DSS-1A n° 2004-36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation des régions Ile-de-France, Bourgogne, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Pays de Loire, Poitou-Charente, Provence - Alpes-Cote d'Azur et Rhône-Alpes (pour diffusion aux établissements de santé concernés) ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions concernées (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales des régions concernées (pour information)

En application de la mesure 65 du Plan cancer qui vise à revaloriser l'attractivité de la filière de radio-physique médicale, un montant d'indemnisation de 21 100 EUR par étudiant a été notifié, dans le cadre de la circulaire budgétaire, aux 17 établissements recevant des stagiaires radio-physiciens pendant l'année
de formation 2003-2004. Cette rémunération brute couvre la période de stage de huit mois courant de novembre 2003 juin 2004.

Il revient aux établissements concernés pendant l'année de formation 2003-2004, pour procéder à la rémunération des stagiaires, de conclure avec l'organisme de formation une convention de stage. Je vous demande de veiller à ce que cette convention, qui doit notamment permettre la rémunération rétroactive des stagiaires pour la période de stage déjà écoulée, soit signée dans les plus brefs délais.

Cette rémunération est soumise aux cotisations salariales et patronales de droit commun du régime général et au régime de l'IRCANTEC, ainsi qu'aux contributions de Sécurité sociale. Les étudiants doivent être informés qu'ils doivent conserver leur affiliation au régime étudiant et verser les cotisations y afférentes.

Sont joints à la présente note un modèle type de convention, et la liste des établissements concernés pour l'année 2003-2004.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

Le chef de service, Luc Allaire

Liste des établissements de santé accueillant en 2004 des stagiaires radiophysiciens
ÉTABLISSEMENTS de santé NOM du radiophysicien formateur NOMBRE de stagiaires FINANCEMENT en K
Ile-de-France 4 84,21
Institut Curie J.-C. Rosenwald 1
Institut Gustave-Roussy B. Aubert 2
Centre René-Huguenin D. Valinta 1
Bourgogne 1 21,10
CLCC Leclerc S. Naudy 1
Bretagne 1 21,10
CLCC Eugène-Marquis J.-P. Manens 1
Centre 2 42,10
CHU Tours H. Aget 1
CHR Orléans M.-T. Guilhem 1
Languedoc-Roussillon 1 21,10
CLCC Val-d'Aurelle R. Delard 1
Lorraine 1 21,10
CLCC Vautrin A. Noël 1
Midi-Pyrénées 1 21,10
CLCC Régaud J. Bonnet 1
Haute-Normandie 1 21,10
CLCC Becquerel G. Daniel 1
Pays-de-Loire 2 42,10
CLCC Gauducheau G. Brunet 2
Poitou-Charente 1 21,05
CHU Poitiers L. Bonvalet 1
PACA 2 42,10
CLCC Paoli-Calmette M. Simonian 1
CLCC Lacassagne A. Costa 1
Rhône-Alpes 2 42,10
CLCC Léon-Berard C. Ginestet 1
CHU Grenoble J.-Y. Giraud 1
DIPLÔME DE QUALIFICATION EN PHYSIQUE RADIOLOGIQUE ET MÉDICALE

Convention de stage

Article 1er

La présente convention règle les rapports de :
nom et coordonnées de l'établissement de santé, représenté par son directeur, M.
avec :
nom et coordonnées de l'établissement formateur, représenté par son directeur, M. concernant le stage de formation professionnelle effectué par M. Mme, Mlle (prénom et nom du stagiaire).
L'encadrement pédagogique sera assuré par M., Mme, Melle (prénom et nom de l'encadrant, lieu précis du stage).
L'établissement d'enseignement devra porter cette convention à la connaissance des élèves ou, s'ils sont mineurs, de leur représentant légal, qui devra donner son consentement exprès aux clauses qu'elle contient.

Article 2

Les stages de formation ont pour objet essentiel d'assurer l'application pratique de l'enseignement donné au sein de (nom de l'établissement formateur) sans que (nom de l'établissement de santé) puisse retirer aucun profit direct de la présence dans son établissement de l'élève-stagiaire, mais sans qu'il soit exclu cependant que l'élève-stagiaire puisse participer à un travail dans l'établissement.

Article 3

Les programmes du stage seront établis par le responsable du stage, en accord avec le directeur de (nom de l'établissement formateur) et en fonction du programme d'étude de l'élève.

Article 4

Le stage de formation professionnelle aura lieu : (dates)
(le cas échéant) Les travaux pratiques de médecine nucléaire et de radiodiagnostic auront lieu à (nom de l'établissement de santé), sous la responsabilité (nom du responsable de service), et sous le couvert du (nom de l'établissement formateur).

Article 5

Pendant la durée de son séjour, l'élève-stagiaire demeurera élève de (nom de l'établissement formateur).
L'élève sera suivi par les membres du corps enseignant de la formation et pourra revenir à (nom de l'établissement formateur) pendant la durée de son stage (séminaires, examens).

Article 6

Durant son stage, l'élève-stagiaire sera soumis à la discipline du (nom de l'établissement de santé), notamment en ce qui concerne les horaires, les congés et éventuellement les visites médicales.

Article 7

En cas de manquement à la discipline, le (nom de l'établissement de santé) se réserve le droit de mettre fin au stage de l'élève-stagiaire fautif, après avoir prévenu (nom de l'établissement formateur) et s'être assuré que l'avertissement a bien été reçu.

Article 8

Lorsque les élèves de (établissement formateur) bénéficient du régime d'assurances sociales des étudiants (moins de 28 ans), ils continuent à recevoir au titre de ce régime les prestations des assurances maladie, maternité, et éventuellement, les allocations familiales ; dans le cas contraire, lesdites prestations pourront leur être servies s'ils ont la qualité d'ayants droit d'assuré social au sens de l'article 285 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, les élèves continuent à bénéficier de la législation sur les accidents du travail, en application de l'article 416, premier paragraphe, dudit code et doivent être munis de leur carte d'immatriculation.
En cas d'accident survenant à l'élève-stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le (nom de l'établissement de santé) s'engage à faire parvenir toutes les déclarations, le plus rapidement possible, à (nom de l'établissement formateur). Il utilisera, à cet effet, les imprimés spéciaux qui seront mis à sa disposition par (nom de l'établissement formateur), à charge par celui-ci de remplir les formalités prévues.

Le (nom de l'établissement de santé) a contracté une assurance garantissant sa responsabilité civile. L'élève-stagiaire ou son représentant légal contracteront également une assurance garantissant leur responsabilité civile en ce qui concerne le stage.

Article 9

Si, à l'occasion du stage, des frais de formation et d'indemnisation devaient être engagés, leur prise en charge incomberait au (nom de l'établissement de santé).

Article 10

(Nom de l'établissement formateur) demandera au responsable de stage son appréciation sur le travail de ses étudiants et, s'il y a lieu, sur certains points particuliers qu'il jugera nécessaires.

Article 11

Les cahiers de stage et de travaux pratiques, complétés et rédigés pendant le stage, seront présentés à (nom de l'établissement formateur) à l'occasion des examens.
Lu et approuvé :

Signature de
(Nom du responsable
de l'établissement de santé)

Signature de l'élève-stagiaire
Nom et prénom :

Signature de
(Nom du responsable
de l'établissement formateur)