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Note d’information DGAS/2C n° 2006-129 du 17 mars 2006 modifiant la note d’information DGAS/2C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l’allocation personnalisée d’autonomie

Date d’application : immédiate.

Références : articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles.

La note d’information DGAS/2C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l’allocation personnalisée d’autonomie est modifiée comme suit :
    

I.  -  Le dernier paragraphe du a du A « Les ressources prises en compte » du I.1.4 intitulé « Appréciation des ressources et prise en compte de la modification de la situation financière du bénéficiaire » est remplacé par : « Le revenu à prendre en compte au titre de l’APA est égal à la somme arithmétique des montants de chaque catégorie de revenu : les revenus avant déduction et abattement pour les salariés et assimilés ; les pensions, retraites et rentes ; les revenus mobiliers nets, les revenus fonciers nets, les bénéfices industriels et commerciaux nets, etc. ».
   

 II.  -  La rubrique « Précisions » du A du I.1.4 précité est complétée par un nouveau paragraphe rédigé comme suit : « La location en meublé, à titre habituel, relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers. Les produits imposables, relevant du régime du micro-BIC, sont retenus après déduction de l’abattement forfaitaire de 72 %. »

Source Bulletin Officiel n° 2006/4 du 15 mai 2006