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Note d’information DGOS/SDRHSS/RH4/CNG n°2011-189 du 12 mai 2011 relative à la situation des professionnels placés en disponibilité d’office à l’issue d’une période de recherche d’affectation. Indemnisation de la perte involontaire d’emploi

 Validée par le CNP le 22 avril 2011 – Visa CNP 2011–98.

 Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui.

 Date d’application : immédiate.

 Catégorie : directives adressées par le ministre au service chargé de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.

 Résumé: indemnisation de la perte involontaire d’emploi en cas de placement en disponibilité d’office d’un professionnel.

 Mots clés: disponibilité – recherche d’emploi – indemnisation perte d’emploi – agences régionales de santé.

 Références:

Code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-50-5 et R. 6152-59 ;

Code du travail, notamment son article L. 5424-1 ;

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, notamment ses articles 50-1 et 62.

Note d'information n°2011-189 en version PDF