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Note juridique de la Fédération hospitalière de France : l'activité libérale des PH dans l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017

" Les députés ont adopté le 19 juillet 2017 sans modification trois projets de loi ratifiant des ordonnances autorisées dans le cadre de la loi santé. L’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé apporte des précisions sur l’activité libérale des PH". Le FHF présente dans une note juridique la notion de service public hospitalier revue par la loi de modernisation de notre système de santé ainsi que l'impact de l'ordonnance sur l'activité libérale des praticiens hospitaliers.