Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Note technique relative aux achats sous le seuil de dispense de procédure - Juin 2012 - Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur

Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics et l'article 118 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ont relevé le seuil de dispense de procédure de 4000 à 15000 euros hors taxe s'agissant notamment des établissements de santé. Cette note rappelle qu'en dessous du seuil de 15000 euros, trois règles permettront à l'acheteur public d'effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir :

- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin,
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics,
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Consulter cette note en format PDF

Source : http://www.economie.gouv.fr/