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Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements

Cette ordonnance a "pour objet [...] de remplacer les peines pénales pour les infractions ne présentant pas de risque pour la santé par des sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS) et de conserver les peines, en augmentant le quantum des amendes, pour les infractions qui font, en pratique, l'objet de poursuites par le Parquet et pour les infractions les plus graves ou entraînant des risques majeurs pour la santé publique". Elle est composée d'un titre Ier qui "procède à l'harmonisation de l'ensemble des sanctions pénales et financières relatives aux médicaments à usage humain, aux autres produits et substances pharmaceutiques réglementés et aux dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM/DIV)", et d'une titre II qui adapte les "prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements relatifs aux produits de santé". Elle entre en vigueur au 1er février 2014.

 

 

 

Consulter également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements