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Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à définir non seulement les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie, mais encore les conditions dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courrier électronique ou, s'ils l'acceptent, en recevoir de l'administration. Cette ordonnance vient modifier en ce sens l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Elle entre en vigueur "dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française pour l'Etat et ses établissements publics et de deux ans pour les autres autorités administratives".

Désormais, "l'usager peut, à condition de s'identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie". Dès lors, "cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans qu'il lui soit possible de demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme". Ce droit s'accompagne de "l'obligation, pour les autorités administratives, de mettre en place des téléservices, étant précisé que l'obligation qui est faite aux administrations de mettre en place un téléservice doit s'entendre comme la mise à disposition d'une simple adresse de messagerie électronique dédiée afin de recevoir des courriels des usagers. En l'absence de téléservices, l'usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l'administration". En outre, les administrations peuvent répondre par voie électronique aux demandes d'information ainsi qu'aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l'usager.