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Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Cette ordonnance indique que dorénavant, les demandes de subvention présentées par les associations auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial seront établies selon un formulaire unique dont les caractéristiques seront fixées par décret.