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Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine

Cette ordonnance fait suite à la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS)), qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures visant à assouplir et simplifier la législation relative à l'Etablissement français du sang (EFS) et à la transfusion sanguine. Ainsi, l'article 1er porte essentiellement sur des dispositions d'organisation interne de l'EFS, l'article 2 vise à permettre à l'EFS de créer et déployer un schéma directeur national de la transfusion sanguine, qui viendra coordonner les schémas d'organisation de la transfusion sanguine, qui sont positionnés au niveau des établissements de transfusion sanguine et l'article 3 supprime le chapitre consacré à l'établissement de transfusion sanguine, et le remplace par un chapitre consacré à la communication à caractère promotionnel. Il instaure la possibilité pour l'EFS de réaliser une publicité dénommée « communication à caractère promotionnel » des plasmas dans la production desquels n'intervient pas un processus industriel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1221-8 du CSP, afin d'assurer le respect de libre concurrence et mettre l'opérateur en situation d'égalité avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant du plasma transfusionnel de statut médicament.