Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 180 de la loi de modernisation de notre système de santé et vise à améliorer les dispositions de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993.
Les personnes concernées par l’interdiction de recevoir « des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte » sont les suivantes : les personnes exerçant une profession de santé réglementée par le code de la santé publique, les ostéopathes, les chiropracteurs, les psychothérapeutes, les étudiants se destinant à l’exercice de l’une de ces professions, les associations qui les regroupent ainsi que les « fonctionnaires et agents des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire ».
Des dérogations (qui doivent être déclarées et autorisées) sont toutefois prévues.
Ces dispositions doivent entrer en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Le rapport au Président de la République précise l’objet de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.
Ainsi, les nouvelles dispositions étendent le champ des entreprises et des personnes concernées, spécifient les avantages exclus, définissent mieux les dérogations à cette interdiction et améliorent le régime d’autorisation par les ordres professionnels et l’autorité administrative compétente. Elles harmonisent également et mettent en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes. Enfin, elles adaptent les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.