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Ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, réforme le fonctionnement des ordres des professions de santé et porte notamment sur les marchés publics et la composition des instances disciplinaires. Comme la précédente ordonnance parue le 17 février dernier, elle porte sur les sept professions de santé dotées d'un ordre (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures-podologues).
Elle vise à « faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ; permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; autoriser, s'agissant de l'ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles et réviser la composition des instances disciplinaires des ordres ».
Le chapitre premier modifie le code de la santé publique, énonçant d'abord des dispositions communes aux sept ordres. Le deuxième chapitre modifie quant à lui le code de la sécurité sociale. Le troisième chapitre comporte des dispositions transitoires.