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Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Cette ordonnance est prise en application de l’alinéa III de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Ce texte vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.

Il permet ainsi :
- de rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses qui se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
- d’instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
- de simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables.