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Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - APHP DAJ

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Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cette ordonnance est prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle qui supprime les juridictions de la sécurité sociale et de l'aide sociale : tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l'incapacité, cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l'aide sociale. Les contentieux relevant de l'ordre judiciaire relèveront, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d'appel spécialement désignés. Les contentieux relevant de l'ordre administratif relèveront à compter de la même date des juridictions administratives de droit commun.


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