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Praticiens hospitaliers à temps plein : Commissions statutaires (Sous-section 3 de la Section 1 du Chapitre 2 du Titre 5 du Livre 1er de la Partie 6 du CSP)

 

Sous-section abrogée par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique

 

PARTIE VI
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE SANTÉ
LIVRE Ier
Etablissements de santé
TITRE V
PERSONNELS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES

Chapitre II
Praticiens hospitaliers

 

Section 1 - Statut des praticiens hospitaliers à temps plein

Sous-section 3 - Commissions statutaires

 

Article R. 6152-19

La commission statutaire régionale comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;

2° Le médecin inspecteur régional de santé publique et le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;

3° Treize membres tirés au sort parmi les praticiens hospitaliers relevant du présent statut comptant six ans d'ancienneté au moins, et en fonctions dans la région.

Le mandat de la commission est de trois ans. Ses membres tirés au sort ne peuvent être, dans le même temps, membres de la commission statutaire nationale.

La commission statutaire régionale élit son président à la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second.

Les modalités de désignation des membres et de représentation des différentes disciplines, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Source : Journal Officiel de la République Française n° 172 du 26 juillet 2005 page 37003