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Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La ministre de la santé et des sports a présenté le 5 mai 2010 en Conseil des ministres un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La discussion de ce texte au Parlement est programmée pour l’automne 2010.

Il s’agit ainsi de réformer le dispositif issu de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.

Le projet prévoit notamment le remplacement de la notion d’hospitalisation par celle de soins. Cela permettra la prise en charge de patients en ambulatoire, ce qui n’est pas possible actuellement. Il est prévu à cet effet la création d’une procédure de suivi des patients en soins ambulatoires et qui vise plus spécifiquement les patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes ou pour autrui. Le projet prévoit la simplification de l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers. Il est également prévu la création d’une possibilité d’admission en soins sans consentement lorsque la personne, sans constituer un trouble grave à l’ordre public, nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande. Le projet encourage une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.

L’exposé des motifs du projet de loi présente les enjeux de la réforme et l’étude d’impact dresse un état des lieux détaillé de la psychiatrie en France et mesure l’impact que les mesures proposées seraient susceptibles d’avoir sur cette discipline.

- Vous pouvez consulter le projet de loi, l'exposé des motifs ainsi que l' étude d’impact ce projet de loi en cliquant sur les liens suivants :

Le projet de loi

L'exposé des motifs

L'étude d'impact