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Proposition de loi relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs, présentée par le Sénateur M. Roland COURTEAU

Cette proposition de loi déposée le 8 juin 2012 par le Sénateur M. Roland COURTEAU  a pour objet de modifier les textes actuellement en vigueur sur la fin de vie. Le sénateur indique que la « législation ne permet que de « laisser mourir », alors que 94 % de la population interrogée (sondage IFOP – octobre 2010) sont favorables à la possibilité de recours à une aide active à mourir.»

Composée de 7 articles cette proposition de loi propose que « toute personne, majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit l’origine, lui causant des souffrances physiques ou psychiques qui ne peuvent être apaisées ou qu’elle juge insupportables, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicale pour mourir. »  Cette demande devra être examinée par un collège de médecins, à savoir le  médecin saisi de la demande ainsi que deux autres praticiens. Le caractère libre et éclairé de la demande sera examiné par le collège de médecins lors d’un entretien avec le patient. Le collège devra remettre ses conclusions dans un délai maximum de 8 jours. La proposition de loi prévoit l’institution d’une « commission nationale et régionale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ». Le médecin qui aura apporté son concours à l’assistance médicale pour mourir adresse à la commission régionale de contrôle mentionnée un rapport sur les conditions dans lesquelles ce décès est intervenu.

De plus, la proposition de loi prévoit que toute personne majeure pourrait rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté, dans lesquelles elle indiquerait ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt des traitements et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles elle désirerait bénéficier d’une assistance médicale pour mourir. Ces directives anticipées seraient inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.

Enfin, l’article 6 de cette proposition de loi propose que les conditions d’accès aux soins palliatifs soient organisées par l’agence régionale de santé « dans le respect d’exigences de proximité et de capacité d’accueil définies au niveau national. »