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Rapport 2011 du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé au Parlement sur la convergence tarifaire

« Instaurée en 2004, la T2A a unifié les modes de financement, mais pas les tarifs servis à tous les établissements. Un double processus de convergence a donc été mis en œuvre :
- La démarche de convergence intra sectorielle, qui reposait sur un effort d’efficience de la part des établissements d’un même secteur soumis à des règles de fonctionnement identiques. En mars 2011, le processus de convergence intra sectorielle a pris fin dans les secteurs public et privé, en avance sur l’objectif fixé à 2012.
- La convergence intersectorielle, définie par la LFSS pour 2004 (VII de l’article 33), qui consiste à rapprocher les deux échelles tarifaires applicables aux établissements publics et privés hors écarts de charges justifiés. C’est principalement de cet aspect que traite le présent rapport. »