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Rapport annuel 2010 du Médiateur de la République

Le 21 mars 2011, le Médiateur de la République a remis son rapport annuel 2010 au Président de la République. Ce rapport dresse la bilan des 79 046 réclamations enregistrées en 2010 (et dont 18 % concernent la santé et la sécurité des soins). Le Médiateur de la République constate par exemple que l’accès au dossier médical du patient, notamment par ses ayants droit, reste une source de complications. Il suggère d’une part que "les établissements de santé désignent un représentant chargé d’instruire les plaintes, ou alors créent une cellule orientée vers la communication des dossiers médicaux, au sein d’un service dédié à leur centralisation" et d’autre part, de compléter la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en précisant le contenu minimum d’une communication sollicitée par les ayants droit. Par ailleurs, le Médiateur a été destinataire d'une cinquantaine de témoignages traduisant l’ignorance ou l’incompréhension des principales dispositions de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie, lesquelles sont, en conséquence, insuffisamment appliquées. Le rapport aborde également l'existence de difficultés relatives à l'application du principe de laïcité à l'hôpital, ainsi que l'engorgement persistant des urgences, l'usure du personnel hospitalier et la violence qu'ils peuvent subir de la part de certains usagers.
Le rapport 2010 est le dernier remis par le Médiateur de la République, puisqu'une nouvelle institution lui succède : le Défenseur des droits, prévu par la loi du 29 mars 2011, et disposant d'un champ de compétences élargi et de pouvoirs renforcés.