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Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

Consulter ici le Rapport annuel 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

 

Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l’Observatoire des délais de paiement procède annuellement à l’audit des délais de paiements et en mesure les effets sur l’économie. Il rapporte que pour les établissements publics de santé, les délais globaux de paiement sont conformes « pour la plupart au délai règlementaire », qui est de 50 jours, aux termes de l’article 98 du Code des marchés publics.

Ces délais « continuent d’augmenter en 2012, avec une progression plus forte dans le cas des établissements de petite taille (30 jours en 2011, près de 33 jours en octobre 2012, contre 38,5 et 40 jours dans le cas des grands établissements de santé) ». L’Observatoire estime que cet allongement des délais « n’est pas sans lien avec les difficultés financières propres à certains établissements ».

L’Observatoire propose de « rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ». Il affirme que « d’une administration à l’autre, des règles divergentes encadrant la gestion de la dépense publique créent pour les entreprises de fortes inégalités. Pour amorcer la convergence entre les pratiques actuellement en vigueur, il est désormais impératif de systématiser :

• le calcul et la facturation des intérêts de retard, que l’application Hélios ne génère pas toujours en mode automatique ;

• la traçabilité informatique des informations permettant le calcul du DGP du secteur local, en rendant obligatoire, pour l’ordonnateur des dépenses, la transmission des dates de réception propres à chaque facture au comptable public (DGFiP) ».