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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Cette ordonnance vient modifier le plan du code de la recherche afin de créer un livre V relatif à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ce nouveau livre regroupe l'ensemble des dispositions du code de la recherche ayant pour objet la valorisation et le transfert de la recherche et concernant les mesures d'incitation, les structures de coopération, la participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes et à la protection de la propriété intellectuelle.