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Rapport d’activité 2013 de la Haute autorité de santé, Les protocoles de coopération, article 51 de la loi HPST, Haute autorité de santé

Dans un rapport d’activité 2013, la Haute autorité de santé (HAS) présente un bilan relatif à la mise en place des protocoles de coopération entre professionnels de santé (délégations de tâches et transferts de compétences) initiées par l’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009. Elle propose de modifier la procédure de sélection des projets et informe qu’elle va simplifier les modalités d’instruction. Au 31 décembre 2013, la HAS avait été saisie de 71 protocoles, parmi lesquels,14 ont été présentés en doublon ou retirés par leurs promoteurs. Sur les 57 protocoles restants, la HAS avait rendu fin 2013 un avis sur 38 dossiers (30 avis favorables, et 8 avis défavorables) tandis que 19 protocoles étaient en cours d’instruction. Parmi ces projets, de nombreux concernaient le premier recours, les actes ou activités hospitalières, des actes techniques isolés (tel que la réalisation d’une ponction médullaire par un infirmier) ainsi que la réalisation d’une consultation par un infirmier. La HAS relève notamment que ces protocoles impliquent principalement des délégations à des infirmiers et ce sont presque exclusivement des médecins qui délèguent. Elle souligne également la lourdeur de la procédure de rédaction et d’instruction des protocoles. Elle considère  enfin que « les conditions de généralisation des protocoles ne sont pas réunies en raison notamment dans l’attente de la décision des pouvoirs publics en matière de rémunération (modalités de rémunération, organisation des relations entre les professionnels (lien de subordination…), reconnaissance des formations, création de métiers intermédiaires). Dès lors, les professionnels hésitent à s’engager d’autant que des obstacles financiers (modalités de remboursement des patients…) et réglementaires (délivrance par le pharmacien…) persistent ».

Mots clés : Haute autorité de santé (HAS) – Rapport d’activité – Coopérations entre professionnels de santé – Article 51 de la loi HPST

 

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