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Rapport de la Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2013

Pour l’année 2012, la Cour des comptes relève que « les dépenses d’assurance maladie ont été nettement inférieures à l’objectif fixé par la loi de financement ». Malgré une activité sensiblement plus élevée que prévue en nombre de séjours et d’actes, les réalisations des établissements de santé « ont été inférieures de 50 M€ » à l’ONDAM.

Pour 2013, la Cour relève qu’un « suivi strict de la mise en œuvre des mesures d’économie et pour les établissements hospitaliers, l’annulation des crédits mis en réserve en début d’année seraient » de nature « à permettre de revenir à un niveau de sous-réalisation de l’ordre de 500 M€ », destiné à « compenser pour une large part la sous-estimation des dépenses locales ».

En niveau hospitalier, les résultats provisoires disponibles pour 2012 font « apparaître un redressement significatif des résultats » dont les causes sont liées à des facteurs exceptionnels, hausse non accompagnée d’une « augmentation équivalente de la capacité d’autofinancement globale, qui se stabilise à un niveau représentant 5,5% des produits perçus par les hôpitaux ». L’endettement hospitalier se poursuit : « la dette serait passée de 26,1 Md€ à 28,7 Md€, entre fin 2011 et fin 2012 ».

Au niveau des perspectives financières de la branche maladie du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes estime que « sans mesures de recette », la branche ne pourrait être ramenée à l’équilibre à l’horizon 2020 qu’en abaissant la progression annuelle de l’ONDAM « à + 2,2% à compter de 2014 et sur tout la période, soit un niveau plus faible que celui envisagé par le Gouvernement pour les seules années 2014-2017 (2,6% en 2014 et 205% au-delà) ». La Cour poursuit : « même s’il convient de porter une attention spécifique à la situation financière de certains hôpitaux, il est possible d’abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l’objectif de progression de l’ONDAM, c’est-à-dire de le ramener à 2,4 % en 2014 (au lieu de 2,6 %), et à 2,3 % pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5 %) ».

La Courannonce que de nouvelles propositions seront formulées en septembre 2013 dans le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, afin de « faciliter le respect d’un ONDAM ainsi resserré » : modération des tarifs règlementés notamment.

Par ailleurs, la Cour des comptes rappelle que les effectifs de la fonction publique hospitalière ont augmenté de 1,1 % par an : « si les effectifs des collectivités locales et des hôpitaux diminuaient, comme ceux de l’État, de 0,5 % par an, au lieu  d’augmenter respectivement de 1,4 et 1,1 %, il en résulterait une économie annuelle d’environ 2,5 Md€ pour les administrations publiques118. Si leur effectifs étaient stabilisés, cette économie serait de 1,7 Md€ par an ». Elle poursuit : dans la mesure où « l’évolution des effectifs des collectivités locales et des hôpitaux échappant à son contrôle direct, le seul outil de régulation transversale dont dispose l’État en matière de masse salariale est l’évolution du point de la fonction publique, dont l’enjeu budgétaire est considérable puisqu’elle s’applique automatiquement aux trois fonctions publiques. Chaque revalorisation de 1 % accroît de 1,8 Md€ les dépenses publiques. La poursuite du gel du point au-delà de 2013 est donc essentielle à leur maîtrise ». Pour les hôpitaux, la Cour chiffre l’augmentation des dépenses de personnel à environ 400 M€ lors de la hausse de 1 % du point de la fonction publique.

La Courpréconise enfin la mise en place d’un tarif forfaitaire de responsabilité par classe thérapeutique pour réduire les dépenses de statines et d’anti-ulcéreux,  le respect du référentiel de prescriptions notamment en matière de transports sanitaires, la limitation de la prise en charge d’une grande partie des cotisations maladie et famille par la CNAMTS des médecins libéraux ayant adhéré à l’option de coordination, et le réexamen des modalités de calcul et du taux de remplacement des indemnités journalières.

 

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