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Rapport de la Cour des comptes « le Défenseur des droits : missions et gestion » – Octobre 2014

La Cour des comptes a rendu public le 28 octobre un rapport sur « le Défenseur des droits : missions et gestion » - Ce rapport a été demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. « Ce rapport souligne la complexité du processus de mise en place de cette nouvelle autorité indépendante née de la fusion du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), du Défenseur des enfants et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Marquée par l’héritage des entités regroupées, cette réforme n’a pas encore donné toute sa mesure. Si la gestion de l’institution a été bien maîtrisée depuis sa création, elle dispose également de marges de progrès, notamment en matière immobilière. »