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Rapport de la Cour des comptes sur les achats hospitaliers

Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a été saisie d’une demande d’enquête sur la politique d’achats hospitaliers. A ce titre, la Cour des comptes a remis au parlement un rapport sur les achats hospitaliers le 30 juin 2017.

La cour des comptes avait pour mission d’étudier la régularité juridique et la performance des achats effectués par les établissements de santé publics, et notamment, l’évolution des dépenses, l’organisation de la fonction achats, le développement de la mutualisation des achats au sein des GHT, le pilotage du programme PHARE (Performance hospitalière pour des achats responsables), le respect de la réglementation, et plus particulièrement les achats de médicaments et d’imagerie.

Ce document dresse plusieurs constats :
- une politique tardivement structurée qui engendre des dépenses croissantes effectuées par une multiplicité d’acteurs.
- des risques persistants en matière de régularité des achats, d’efficience incertaine de la politique achat et du manque d’efficacité d’achat de médicaments.
- une nécessaire amélioration de la performance des achats hospitaliers, notamment en passant par le transfert de la fonction achat aux GHT et en repensant le dispositif d’achat de médicaments