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Rapport d’information du Sénat, « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires », déposé le 15 juillet 2009 (Responsabilité civile) 

Ce rapport d’information du Sénat présente 28 recommandations relatives à la rénovation des règles concernant la responsabilité civile. Il met ainsi en avant la nécessité de réformer le droit de la responsabilité civile et rappelle que ce droit repose sur la distinction entre la responsabilité contractuelle, laquelle désigne l’obligation de réparer les dommages résultant d’un défaut dans l’exécution d’un contrat et la responsabilité délictuelle qui sanctionne  les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel. Certaines de ces règles concernent les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile et d’autres ses effets. Ce rapport recommande notamment de supprimer les doublons du régime général existant dans les régimes spéciaux et les remplacer par des renvois afin d’éviter les risques d’interprétations divergentes des règles communes. Il préconise également  une meilleure lisibilité et accessibilité de ce droit,  la conservation de son architecture actuelle (notamment la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle) ainsi que la clarification du lien de causalité en consacrant le fait de la victime comme cause d’exonération de la responsabilité de l’auteur du dommage.  Par ailleurs, concernant l’évaluation du préjudice et la liquidation des dommages et intérêts, le rapport recommande de restreindre le recours à l’évaluation du dommage « tous chefs de préjudices confondus », de garantir une plus juste indemnisation du préjudice corporel par le recours à un barème national et une nomenclature des préjudices corporels et s’interroge sur le fait de verser la réparation sous forme de rente ou de capital.

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