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Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

"Le présent rapport porte uniquement sur l’application réglementaire de la loi de financement, et non sur sa mise en œuvre concrète et sur l’exécution budgétaire". Il évoque le sujet de la réforme du financement des établissements de santé, concernant les tarifs journaliers de prestations, la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), la création d'un contrat unique d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ainsi que la création d'une base juridique à l’étude nationale de coûts.