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Rapport IGAS « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Juillet 2014

En mars 2014, le directeur de cabinet de la Ministre des affaires sociales et de la santé a sollicité le chef de l’IGAS pour examiner le financement, par les organismes de sécurité sociale, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Dans ce rapport, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) formule 22 recommandations visant à améliorer la politique de protection des majeurs vulnérables, notamment en simplifiant les modalités de financement des mandataires judiciaires. L’IGAS propose ainsi de « simplifier le dispositif de financement en prévoyant soit un payeur unique au niveau local, la CAF (avec création d’un fonds national alimenté par les financeurs actuels, exceptés les départements), soit deux financeurs, la CAF et la DDCS, la CNAF se refinançant au niveau national auprès des autres caisses nationales de sécurité sociale. » L’IGAS encourage par exemple « la création de postes de préposés d’établissement à travers notamment la création d’un véritable « statut » du préposé, la sensibilisation des directeurs d’établissement et la fixation d’objectifs s’imposant aux établissements dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. » ; ou propose encore de « généraliser l’établissement de protocoles de partenariat entre les conseils généraux et les tribunaux de grande instance pour la mise en œuvre de la protection des majeurs vulnérables. »

 

Consulter ici le rapport IGAS « Financement par les organismes de sécurité sociale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Juillet 2014