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Rapport parlementaire relatif à la révision des lois de bioéthique, 20 janvier 2010, (Révision des lois de bioéthique – Assistance médicale à la procréation – Gestation pour autrui – Diagnostic anténatal – Examen des caractéristiques génétiques – Recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires – Brevetabilité des éléments et produits du corps humain – Greffe d’organe et de cellules – Respect de l’identité et du corps de la personne décédée)

Le rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique du rapporteur de Jean Léonetti a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. Ce rapport étudie un certain nombre de questionnements relatifs à l’assistance médicale à la procréation et à l’élargissement de ses conditions d’accès, concernant l’interdiction de la gestation pour autrui avec notamment la question de la reconnaissance, au sens juridique, des enfants conçus par ce procédé. Par ailleurs, ce rapport fait une analyse sur les limites de l’utilisation des données génétiques (diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire, examen des caractéristiques à des fins médicales et de recherche scientifique,…) et sur la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires. Il étudie également la brevetabilité des éléments et produits du corps humain et se questionne à propos des greffes d’organes et de cellules (prélèvements d’organes sur personnes décédées en état de mort encéphalique et après arrêt cardiaque, les prélèvements sur donneurs vivants, les greffes de tissus composites et de cellules souches). Enfin, une réflexion relative au respect de l’identité et du corps de la personne décédée est abordée avec l’idée de renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et des dons du corps à la science. Le rapport s’interroge en outre sur les tests génétiques post mortem et le respect dû aux morts ainsi que sur la personnalité juridique des fœtus décédés, nés vivants et viables.