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« Rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale » de la Cour des comptes, Septembre 2015

La Cour des comptes, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement a élaboré un projet sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, leur réduction a été limitée en 2014 traduisant un rythme de rééquilibrage durablement ralenti comparable à celui de 2013. Cependant, le déficit continue à être supérieur à celui constaté avant la crise économique de 2008-2009.

Dans ce sens la Cour formule 55 recommandations de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre afin de

-        permettre le retour à l’équilibre des comptes sociaux et la diminution de la dette sociale dans un horizon rapproché ;

-        améliorer la construction de l’Ondam et renforcer son suivi ;

-        renforcer la cohérence et la lisibilité des cotisations sociales ;

-        réorganiser l’offre de soins ;

-        mieux maîtriser les dépenses d’assurance maladie ;

-        moderniser certains dispositifs de solidarité ;

-        gérer de manière plus efficiente les organismes de sécurité sociale.

 

Consulter ici le « Rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale » de la Cour des comptes, Septembre 2015