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Réponse de la Ministre de la Santé et des Sports à trois questions parlementaires relatives à l’obligation d’inscription et de cotisation des infirmiers à l’ordre national des infirmiers, Questions écrites n° 10303, n° 11165 et n° 11226, Réponse du ministère publiée dans le JO du Sénat du 31 décembre 2009 page 3076 (Ordre national des infirmiers – Obligation d’affiliation – Inscription – Cotisations)

La ministre de la santé et des sports a répondu récemment à plusieurs questions parlementaires relatives à l’obligation faite à tous les infirmiers, notamment aux infirmiers hospitaliers, de s’affilier à l’ordre national des infirmiers et de verser à ce dernier la cotisation obligatoirement due. L’un des parlementaires a rappelé que 80% des infirmiers exercent en structure de soins, et beaucoup estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre déjà des garanties d’encadrement de la profession, ce qui rend inutile l’affiliation à un ordre professionnel. La ministre a répondu par la négative en réaffirmant que tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux régis par le statut général des militaires, doivent obligatoirement s’affilier à l’ordre national des infirmiers. Elle a également précisé que la non-affiliation étant assimilée à l’exercice illégal de la profession d’infirmier, l’établissement de santé qui emploie des infirmiers non affiliés risque d’être poursuivi en tant que complice d’exercice illégal de la profession d’infirmier. La ministre rappelle en outre que l’ordre ne se substitue pas à l’autorité hospitalière et que le Conseil national de l’ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle.

Obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers 13 ème législature

Question écrite n° 11165 de M. Alain Anziani (Gironde - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2792

M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'affilier à l'ordre nationale des infirmiers.

En effet, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers a fixé à 75 euros la cotisation annuelle que doivent acquitter les infirmiers salariés.

De nombreuses organisations syndicales d'infirmiers, particulièrement celles qui représentent ceux qui exercent en milieu hospitalier, contestent la légitimité de cet ordre des infirmiers. Ces organisations rappellent que seuls 13 % des infirmiers ont participé au vote sur la création de l'ordre.

Aujourd'hui, 80 % des infirmiers exercent en structure de soins, et beaucoup estiment que le droit de la fonction publique hospitalière offre déjà d'importantes garanties d'encadrement de la profession, ce qui rend inutile l'affiliation à un ordre professionnel. Ainsi, une liste de fonctionnaires diplômés est tenue à jour par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). De même, les questions d'organisation professionnelle et de discipline sont traitées par l'établissement public hospitalier au travers, notamment, des commissions administratives paritaires.

Pour les infirmiers régis par le statut de la fonction publique hospitalière, l'ordre des infirmiers s'ajoute donc inutilement au fonctionnement de l'établissement public hospitalier. Au vu de ces éléments, il considère qu'il est impossible de soutenir le bien-fondé de la cotisation réclamée aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, et lui demande si elle entend exonérer ces derniers de l'obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers.

Assujettissement à l'ordre infirmier

Question écrite n° 11226 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2793

M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 63 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui prévoit que l'inscription au tableau de l'ordre infirmier est automatique et offre la possibilité de différencier les cotisations du monde salarial de celles des libéraux. Il lui rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largement majoritaires aux élections professionnelles, se sont toujours prononcés contre l'obligation d'assujettissement à un ordre pour les infirmiers salariés du secteur privé comme du secteur public. Il s'avère que les infirmiers ont été destinataires récemment d'un questionnaire d'inscription avec appel à cotisation fixé à 75 € annuels, pour le 30 septembre dernier. Les infirmiers des hôpitaux demandent donc l'exonération de cotisation, voire l'adhésion facultative pour les infirmiers fonctionnaires ou salariés. En conséquence, il lui demande si elle entend maintenir la loi en l'état ou si elle peut envisager de mettre fin à l'assujettissement obligatoire pour les infirmiers.

Obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers (ères) à l'ordre national des infirmiers 13 ème législature

Question écrite n° 10303 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 - page 2283

M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème posé par l'obligation d'inscription et de cotisation des infirmiers (ères) à l'ordre des infirmiers.

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, en effet, précise les modalités de création de l'ordre national des infirmiers, ainsi que ses rôles : veiller aux principes "d'éthique, de moralité, de probité et de compétence" des infirmiers, veiller aux bonnes pratiques infirmières et à leur évaluation, participer à l'évaluation du nombre d'infirmiers (ères) et de leur répartition géographique. L'adhésion à l'ordre est obligatoire pour les infirmiers (ères), excepté les militaires. "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier (...) s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers" est-il précisé. Or il se trouve que de nombreux infirmiers (en particulier les salariés du secteur privé et public) se sont étonnés de recevoir une demande d'inscription et de cotisation à l'ordre infirmier, alors qu'ils ne disposent pas du statut de profession libérale. De surcroît, le 3 avril 2003, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a fixé le montant de cette cotisation à 75 euros pour l'année 2009, ce qui est très difficilement acceptable pour de nombreux infirmiers (ères) d'autant que leur régime fiscal ne leur permet pas de la déduire dans leur déclaration fiscale ou de bénéficier d'un crédit d'impôt. Devant l'ampleur du boycott des inscriptions et des cotisations à l'ordre des infirmiers, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux revendications des membres de cette profession, qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public.

Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 31/12/2009 - page 3076

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. L'infirmier, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. L'ordre national des infirmiers veille au maintien des principes d'éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la profession d'infirmier et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession d'infirmier. Par ailleurs, les infirmiers soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. Doté de la personnalité civile, l'ordre organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière.

Tout infirmier qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des infirmiers employés, que l'établissement risque d'être poursuivi. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est seul habilité à fixer le montant de la cotisation annuelle. Cette cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale, le principe n'ayant pas été prévu par la loi de finances. Toutefois, une disposition introduite dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet à l'ordre national des infirmiers, comme c'est déjà le cas pour celui des masseurs-kinésithérapeutes et celui des pédicures-podologues, de moduler le montant de la cotisation ordinale. Cette disposition donne également la possibilité pour les trois ordres de procéder à des regroupements de leurs conseils départementaux ou régionaux, lorsque, comme c'est déjà le cas pour les masseurs-kinésithérapeutes, la faiblesse des effectifs ou la situation démographique des professions rend difficile le fonctionnement des instances ordinales locales. Ces deux mesures sont de nature à permettre une baisse du montant de la cotisation, notamment pour les professionnels salariés.