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Réponse du Ministère de la santé et des sports du 26 novembre 2009, publiée dans le JO du Sénat du 24 septembre 2009 à une question parlementaire n° 08364 relative au champ de compétence des agences régionales de santé (ARS – Champ de compétence)

Champ de compétences des ARS

Sénat, 13 ème législature

Question écrite n° 10256 de M. Bernard Angels (Val-d'Oise - SOC), publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2239
Rappelle la question 08364

M. Bernard Angels rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°08364 posée le 16/04/2009 sous le titre : " Champ de compétences des ARS ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rappel :

M. Bernard Angels souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la définition du périmètre de compétences des futures agences régionales de santé (ARS), introduites par le projet de loi « Hôpital, Patient, Santé, Territoires » dans son titre IV.

Ce projet de loi présente en effet une dimension sanitaire extrêmement forte, tandis que la future organisation prévoit que les actions sociales demeureront des prérogatives départementales. De plus, les services chargés de la cohésion sociale au sein de l'État ne seront pas intégrés dans les futures ARS.

Or, il est aujourd'hui reconnu qu'une coordination des actions sanitaires, médico-sociales et sociales est indispensable à un meilleur maillage du territoire et un gage de qualité dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé. En effet, dans nombre de problèmes sanitaires, ces trois dimensions sont indissociables, en témoigne par exemple le cas du saturnisme. Certes, la dimension médico-sociale est présente dans le projet de loi (art.1431-2 du code de la santé publique), mais il n'y a pas de volet social.

C'est pourquoi, si le choix de ce champ de compétences des ARS privilégie la cohérence interne des actions de santé, il convient néanmoins de préciser la nature de la coordination qui sera donnée à ces trois types d'actions : le médical, le médico-social et le social.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et selon quelles modalités le Gouvernement entend coordonner les actions de santé et les actions sociales.

Réponse du Ministère de la santé et des sports, publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2760

La mise en place des agences régionales de santé (ARS) a pour objectif de permettre à une même autorité publique, disposant d'un périmètre de compétence large dans le domaine de la santé, de définir et de conduire une stratégie capable d'agir sur toutes les dimensions d'un problème de santé. Cependant, même si le périmètre de compétence des ARS est large, des secteurs de l'action publique en faveur de la santé ne seront pas placés sous la responsabilité directe de l'agence, tels la santé au travail, la santé scolaire, la protection maternelle en infantile (PMI). Par ailleurs, il conviendra de construire des articulations avec l'action sociale, en raison du poids des déterminants sociaux dans les questions de santé. Un bon équilibre a été trouvé entre la nécessité de doter une autorité de santé dans les régions de compétences suffisamment étendues pour définir et conduire une politique globale de santé et la nécessité de ne pas faire embrasser par la même structure un champ de responsabilité trop vaste. Cependant, il faudra prévoir des articulations entre les actions de soins, médico-sociales et sociales, et rajouter aussi les actions de prévention. Pour cela, le texte de loi prévoit la mise en place de deux commissions de coordination, l'une consacrée à la prévention et l'autre au médico-social. Ces deux commissions réuniront les différentes autorités publiques en charge de secteurs concourant à la santé ou qui doivent être articulés avec la santé. Ainsi seront notamment membres de ces commissions de coordination les conseils généraux et, du côté des services de l'état, la direction régionale de la cohésion sociale. Ces commissions de coordination, réunissant les « décideurs » dans le domaine des politiques publiques concourant à la santé ou à articuler avec les actions de santé, seront des lieux destinés à organiser le travail collectif concret et nécessaire pour préparer les complémentarités.