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Réponse écrite de la ministre de la santé et des sports publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 30 juin 2009 (Urgences médicales – Permanencier auxiliaire de régulation médicale)

Un député a attiré, en mars 2009, l'attention de la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport portant sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ». Il indique que les conclusions de ce rapport inquiète les ambulanciers, notamment sur le fait que, si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA 15 (centre de réception et de régulation des appels) , le permanencier auxiliaire de régulation médicale demande au centre de traitement de l'alerte des pompiers l'engagement d'un moyen services incendie et secours. Il interroge ainsi la ministre sur le volet organisationnel de ce texte référentiel, orienté vers la qualité de service et le meilleur usage des ressources. La ministre lui a répondu que le comité quadripartite, qui a rédigé ce document, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Elle affirme que ce référentiel commun vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Elle indique que celle-ci n'est aucunement remise en question et que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Ce comité des transports sanitaires a élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière.

Assemblée nationale 13ème législature

Question N° : 43584
de M. d'Ettore Gilles ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1986
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6712
Rubrique : santé
Tête d'analyse : politique de la santé
Analyse : urgences médicales. services. coordination
Texte de la QUESTION :
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport portant sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ». Ce document a été rédigé par un comité quadripartite associant, autour des administrations centrales, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l'Association nationale des directeurs des services départementaux d'incendie et de secours, ainsi que les urgentistes, en juin 2008. Pourtant, les conclusions de ce rapport inquiète les ambulanciers, notamment à la lecture de la page 18 qui indique que, si l'appel de la personne en détresse parvient au CRRA 15, le permanencier auxiliaire de régulation médicale demande au centre de traitement de l'alerte des pompiers l'engagement d'un moyen services incendie et secours. En effet, cela signifie que lorsqu'un appel de détresse parvient au SAMU-Centre 15, celui-ci n'aura pas d'autre choix que de faire appel exclusivement aux sapeurs-pompiers, et non pas au vecteur le plus proche, une mesure qui réduirait l'efficience de l'aide d'urgence sans en réduire la dépense. Aussi, il souhaiterait connaître le volet organisationnel de ce texte référentiel, orienté vers la qualité de service et le meilleur usage des ressources, notamment sur les interconnexions entre services d'urgence qui placent l'intérêt du patient au centre de leurs préoccupations.
Texte de la REPONSE :
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.