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Réponse ministérielle de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 30 juin 2009, question écrite n°40170 (Tabac – Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 – Interdiction de fumer – Lieu public)

La ministre de la santé et des sports a été interrogé sur le bilan de l’interdiction de fumer dans les lieux de convivialité depuis la mise en place du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui a fixé les conditions d'application de cette interdiction. La ministre rappelle tout d’abord que cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l’ensemble des lieux à usage collectif avec succès et au 1er janvier 2008 pour les lieux dits de convivialité. Pour ces derniers, elle relève que son bilan est très positif et que l’entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur des cafés, des hôtels, des restaurants et des discothèques s’est bien déroulé. D’ailleurs, très peu d’infractions ont été constatées et les français ont soutenu cette mesure. La ministre souligne également la diminution spectaculaire, à partir de janvier 2008, du pourcentage des lieux d’accueil au public ayant des taux de pollution reconnus comme toxiques.

13ème législature

 
Question N° : 40170
de M. Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
QE
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère attributaire : Santé et sports
Question publiée au JO le : 20/01/2009 page : 467
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6723
Rubrique : santé
Tête d'analyse : tabagisme
Analyse : interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. bilan
Texte de la QUESTION :
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la santé et des sports afin de connaître le bilan qu'elle dresse de l'interdiction de fumer dans les lieux de convivialité alors que cette mesure a été mise en place il y a un an.
Texte de la REPONSE :
Le tabac est, en France, la première cause de mortalité évitable, responsable de 66 000 décès par an. Le tabagisme passif pour sa part est à l'origine de 5 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique majeur, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui renforce l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, est un progrès pour offrir aux Français une protection satisfaisante face à la fumée du tabac. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er février 2007 pour l'ensemble des lieux à usage collectif, avec succès. Les lieux dits « de convivialité », pour leur part, ont bénéficié d'une possibilité de report d'application jusqu'au 1er janvier 2008. La première phase a été un franc succès, et un an après l'entrée en vigueur de la seconde phase, le bilan semble très positif. L'entrée en vigueur du décret dans les établissements du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) s'est bien déroulée, et les français manifestent leur soutien réitéré à cette mesure. Tout d'abord, plusieurs indicateurs permettent de montrer que l'interdiction de fumer dans les CHRD est très bien respectée très peu d'infractions à la réglementation ont été constatées et la bonne application de la mesure est soulignée par les français eux-mêmes. Plusieurs études de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), menées aussi bien auprès des fumeurs qu'en population générale, montrent que le respect de l'interdiction est quasi absolu : 97 % des fumeurs déclarent ne jamais fumer dans les restaurants et brasseries, et 95 % dans les bars et cafés. La grande majorité des fumeurs déclarent sortir dans la rue pour fumer. Ensuite, il faut souligner que l'interdiction de fumer est une mesure soutenue, y compris par les fumeurs. Déjà mesuré en Irlande quand a été décrétée l'interdiction de fumer dans les pubs, on constate en France un phénomène d'augmentation du soutien au renforcement de l'interdiction de fumer, après son entrée en vigueur, par rapport à celui mesuré dans les enquêtes antérieures. Pour ce qui est de l'impact sanitaire, on remarque que les mécanismes mis en cause dans le déclenchement des accidents coronaires aigus, qui sont activés par une exposition même modérée à la fumée du tabac, se corrigent très rapidement dès que les sujets ne sont plus exposés. Par ailleurs, on note une diminution spectaculaire, à partir de janvier 2008, du pourcentage des lieux d'accueil du public ayant des taux de pollution reconnus comme toxiques. Enfin, des expériences étrangères, notamment italienne (dans le Piémont et à Rome) montrent une baisse de 11 % des infarctus du myocarde chez les sujets les plus jeunes dans les mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. L'expression rapide des bienfaits d'une telle mesure de santé publique sur certains types de pathologies, notamment cardio-vasculaires est probable. Il convient d'attendre toutefois le résultat d'études solides et étayées. En France, il est ainsi prévu une étude des données du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) par le DIM de Montpellier pour la fédération française de cardiologie et une étude, EVINCOR, qui aura lieu à Toulouse, dans le cadre d'un projet plus global financé par la direction générale de la santé (DGS). Les résultats de ces études devraient être disponibles courant 2009. Par ailleurs, bien que ne disposant pas, à ce stade, d'études qui feraient état d'une diminution de la prévalence du tabagisme directement liée à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer, il faut souligner que l'objectif de la mesure de renforcement de l'interdiction de fumer est avant tout la protection contre l'exposition à la fumée du tabac et la lutte contre le tabagisme passif. La diminution éventuelle du tabagisme actif ne serait qu'un corollaire, qui n'a pas été particulièrement observé dans les autres pays qui ont pris de telles mesures d'interdiction, en tout état de cause pas dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur. Cette mesure peut, en revanche, contribuer à la dénormalisation du tabac à moyen ou long terme. En tout état de cause, l'office français des drogues et toxicomanies (OFDT) fait état d'une diminution en volume de la vente de l'ensemble des produits du tabac de 2 % en 2008.