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Révision de la loi relative à la bioéthique: les principales propositions du CCNE - Avis 129 - Septembre 2018 - APHP DAJ

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Révision de la loi relative à la bioéthique: les principales propositions du CCNE - Avis 129 - Septembre 2018

Dans cet avis, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère notamment comme justifiée l’autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, y compris avec des modifications génétiques ; il souhaite que le diagnostic préconceptionnel soit étendu à toutes les personnes en âge de procréer qui le souhaitent après une consultation de génétique ; il est favorable à l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples de femmes et les femmes seules ; il souhaite que soit rendu possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de spermes, pour les enfants issus de ces dons ; il est également favorable à l’ouverture de l’AMP en post mortem, c’est-à-dire « au transfert in utero d’un embryon cryoconservé après le décès de l’homme ».
Il demeure favorable au maintien de l’interdiction de la GPA (gestation pour autrui) ; très défavorable, « en l’état actuel des connaissances, quant à l’utilisation de l’IMR fonctionnelle dans le domaine judiciaire » et rappelle la « pertinence éthique de l’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche ». Enfin, le CCNE propose de ne pas modifier la loi sur la fin de vie actuelle mais insiste sur « l’impérieuse nécessité que cette loi soit mieux connue, mieux appliquée et mieux respectée ».


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